swi52549路(SDR)危险货物运输条例

2021/2/28 22:31:15 次 0

1 Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) du 29 novembre 2002 (Etat le 1er janvier 2011) Le Conseil fdral suisse, vu les art. 30, al. 4, 103 et 106 de la loi fdrale du 19 dcembre 1958 sur la circulation routire1,…

1 Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) du 29 novembre 2002 (Etat le 1er janvier 2011) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 30, al. 4, 103 et 106 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière1, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet et champ d’application 1 La présente ordonnance règle les transports de matières et d’objets dangereux (marchandises dangereuses) effectués par des véhicules automobiles et leurs remor-ques ou par d’autres moyens de transport sur les routes ouvertes à ces mêmes véhi-cules automobiles. 2 Elle s’applique: a. aux fabricants de marchandises dangereuses; b. aux expéditeurs et aux destinataires de marchandises dangereuses; c. aux personnes qui assurent le transport et la manutention de marchandises dangereuses; d. aux fabricants et aux utilisateurs des emballages, citernes ou moyens de transport ...


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