1 Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD1) du 22 juin 2005 (Etat le 30 août 2005) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 30b, al. 1, 30f, al. 1 à 3, 30g, al. 1, 39, al. 1, et 46, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)2, vu la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle)3, vu la Décision C(2001)107/FINAL de l’OCDE du 14 juin 2001 concernant la révision de la Décision C(92)39/FINAL sur le contrôle des mouvements trans-frontières de déchets destinés à des opérations de valorisation (Décision de l’OCDE), arrête: Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 But et champ d’application 1 La présente ordonnance a pour but de garantir que les déchets ne seront remis qu’à des entreprises d’élimination appropri&...