Ordonnance 814.226.227sur lévaluation de la dégradabilité des agentsde surface contenus dans les détergentsdu 15 juin 1977Le Département fédéral de lintérieur,vu lannexe 4.1, chiffre 22, 2e alinéa, et lannexe 4.2, chiffre 22, 3e alinéa, de lor-donnance du 9 juin 19861) sur les substances,2)arrête:Article premier2) Champ dapplicationLa présente ordonnance sapplique aux agents de surface anioniques et non ioniquesutilisés dans les lessives et dans les produits de nettoyage.Art. 2 Exigences sur la dégradabilitéLa dégradabilité biologique moyenne des agents de surface anioniques et non ioni-ques doit atteindre au moins 90 pour cent pour chacun dentre eux.Art. 32) Examens de contrôleLors des examens de contrôle, le Laboratoire fédéral dessai des matériaux et lInsti-tut de recherches pour lindustrie, le génie civil et les arts et métiers (EMPA) deSaint-Gall peut se limiter ...