1 Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (Ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM) du 27 février 1991 (Etat le 1er juillet 2008) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 10, al. 4, et 39, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)1; vu les art. 26, al. 1, et 47, al. 1, de la loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LPEP)2,3 arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 But et champ d’application 1 La présente ordonnance a pour but de protéger la population et l’environnement des graves dommages résultant d’accidents majeurs. 2 Elle s’applique: a.4 aux entreprises dépassant les seuils quantitatifs des substances, des prépara-tions ou des déchets spéciaux au sens de l’annexe 1.1; b.5 aux entreprises utilisant des micro-organismes génétiquement modifiés ou pathogènes pour des activités des classes 3 ou 4 au sens de l’ordonnance du 25 ...