Ordonnance 814.013.556relative au permis pour lutilisationdes fluides frigorigènes(OPerFl)du 31 août 1993Le Département fédéral de lintérieur,vu larticle 45 de lordonnance du 9 juin 19861) sur les substances dangereuses pourlenvironnement (ordonnance sur les substances, Osubst),arrête:Section 1: Dispositions généralesArticle premier Obligation dacquérir un permis1Doit être titulaire du permis «fluides frigorigènes» toute personne qui manipule desfluides frigorigènes lors de la fabrication, du montage, de lentretien ou de lélimina-tion déquipements ou dinstallations servant à la réfrigération, à la climatisation ouau captage de chaleur.2Nest pas tenue dacquérir un permis la personne qui manipule des fluides frigori-gènes conformément aux instructions du titulaire dun permis.3Dans les entreprises qui exercent une activité au sens du 1er alinéa, une personne...