1 Ordonnance sur la Commission fédérale de sécurité nucléaire (OCSN) du 12 novembre 2008 (Etat le 1er janvier 2009) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 71, al. 1, et 101, al. 1, de la loi du 21 mars 2003 l’énergie nucléaire1, arrête: Section 1 Statut Art. 1 La Commission de sécurité nucléaire (commission) est une commission extraparle-mentaire au sens de l’art. 57a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2. Section 2 Activités Art. 2 Suivi de l’avancement de la science et de la technique ainsi que de la recherche 1 La commission suit l’avancement de la science et de la technique en particulier dans le domaine de la sécurité nucléaire. 2 Elle peut recommander des travaux de recherche en Suisse ou la participation d’organes suisses à des projets étrangers ou internationaux. Art. 3 Etude des questions fondamentales de sécurité nucl&...