fra1506-第76-395号法令:关于条件较差农业区域的划定,1976

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7 Mai 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANAISE 275 - 1 Vu la directive 75/2 du conseil des ministres de la Commcb naut conomique europenne en date du 28 avril 1975 sur Iagn- culture de montagne et de certaines zones dfavorises ; Vu la directive…

7 Mai 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 275 - 1 Vu la directive 75/2ôô du conseil des ministres de la Commcb nauté économique européenne en date du 28 avril 1975 sur Iagn- culture de montagne et de certaines zones défavorisées ; Vu la directive 7 5 / 8 1 du conseil des ministres de la Commu- naulk économique europbenne en date du 28 avril 1075 portant délimitation des zones défavorisées en France, Décrète : Art. 1. - Les zones agricoles dkfavorisécs comprennent de6 zones de montagne dans lesquelles lactivité agricole est néces saire afin de sauvegarder Iespace naturel, notamment pour des raisons de protection contre lérosion ou pour rbpondre à des besoins en matibre de loisirs, ainsi que dautres zones dans lesquelles le maintien dun minimum de peuplement, ou l entre tien de lespace naturel, ne sont pas assurés. Art. 2. - La zone de montagne. telle que la délimite la...


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