fra4188-第77-1141号法令:关于适用《自然保护法》第2条,1977

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4948 JOURNAL OFFICIEL DE L MlNlSTERE DE LA CULTURE ET DE LENVIRONNEMENT b r u t no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour lapplication i e larticle 2 de la loi n" 76629 du 10 iuillet 1976 relative la protection de Ir nature. Sur le rapport du m…

4948 JOURNAL OFFICIEL DE L MlNlSTERE DE LA CULTURE ET DE LENVIRONNEMENT b r u t no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour lapplication i e larticle 2 de la loi n" 76629 du 10 iuillet 1976 relative la protection de Ir nature. Sur le rapport du ministre de la culture et de lenvironnement, Vu la loi n u 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, e t notainnient ses articles lVr e t 2 ; Vu le code de lurbanisme ; Vu le code du domaine de 1Etat ; Vu le code rural ; Vu le code forestier ; Vu le code minier; Vu le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ; Vu le code de laviation civile ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu la loi du 11 juillet 1933 concernant la détermination des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation ; Vu la loi n" 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux...


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