fra33653-1997年5月29日政令:人类饮用水生产、加工和分配设施所用的材料和原料,1997

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JJ.O n 126 du 1 juin 1997 page 8675 MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrt du 29 mai 1997 relatif aux matriaux et objets utiliss dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution deau destine la consommation …

JJ.O n° 126 du 1 juin 1997 page 8675 MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution deau destinée à la consommation humaine. Le ministre de léquipement, du logement, du transport et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de lindustrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Vu la directive 83/189/CEE modifiée prévoyant une procédure dinformation dans le domaine des normes et règles techniques, et notamment la notification 96/0248/F ; Vu larticle L. 21 du code de la santé publique ; Vu le décret nº 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;Vu lavis du Conseil sup&...


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