Décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la luttecontre lincendie et modifiant le code forestierDécretn° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contrelincendie et modifiant le code forestierLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil du 23 juillet 1992 modifié relatifà la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies, ensemble lerèglement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien audéveloppement rural par le Fonds européen dorientation et de garantie agricole(FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ;Vu le code forestier, notamment le livre Ier, titre préliminaire, et le livreIII, titre II ;Vu le code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notamment lesarticles R.** 11-1 à R.** 11-4 ;Vu...