Décret exécutif n°93-184 du 27 juillet 1993 réglementant lémission desbruitsDécret exécutif n°93-184 du 27 juillet1993 réglementant lémission des bruits Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de léducationnationale, Vu la Constitution, notamment ses articles81 et 116; Vu la loi n°82-02 du 6 février 1982 relativeau permis de construire et de lotir; Vu la loi n°83-03 du 5 février 1983relative à la protection de lenvironnement; Vu la loi n°85-05 du 16 février 1985relative à la protection et à la promotion de la santé, modifiée et complétée; Vu la loi n°87-03 du 27 janvier 1987relative à laménagement du territoire; Vu la loi n°87-09 du 10 février 1987relative à lorganisation, la sécurité et à la police de la circulationroutière; Vu le décret n°87-91 du 21 avril 1987relatif a létude dimpact dam&#...