Décret exécutif n°97-254 du 8 juillet 1997 relatif aux autorisationspréalables a la fabrication et a limportation des produiDécret exécutif n°97-254 du 8 juillet1997 relatif aux autorisations préalables a la fabrication et a limportationdes produits toxiques ou présentant un risque particulier Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre ducommerce, du ministre de la santé et de la population, du ministre delindustrie et de la restructuration et du ministre de l’intérieur, descollectivités locales et de lenvironnement; Vu la constitution, notamment ses articles85-4° et 125 (alinéa); Vu la loi n°79-07 du 21 juillet 1997,modifiée et complétée, portant code des douanes; Vu la loi n°83-03 du 5 février 1983relative a la protection de lenvironnement; Vu la loi n°85-05 du 16 février 1985,modifiée et complétée, relative a la protection et a la promotion ...