条例 优先保护景观条例 1993

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Ordre de priorit 451.71en matire de protection du paysagedu 30 juin 1993 (Etat le 1er janvier 1995)Le Dpartement fdral de lintrieur,vu larticle 13, 2e alina, de la loi du 5 octobre 19901) sur les subventions (LSu),arrte:Article premier Champ dapplica…

Ordre de priorité 451.71en matière de protection du paysagedu 30 juin 1993 (Etat le 1er janvier 1995)Le Département fédéral de lintérieur,vu larticle 13, 2e alinéa, de la loi du 5 octobre 19901) sur les subventions (LSu),arrête:Article premier Champ dapplicationLordre de priorité sapplique à toutes les aides financières en faveur de la protectiondu paysage prévues par la loi du 1er juillet 19662) sur la protection de la nature et dupaysage (LPN) et par les dispositions dexécution correspondantes, et relevant destâches de lOffice fédéral de la culture (office fédéral) et du Département fédéral delintérieur (DFI). Il sapplique en particulier aux aides financières visées aux arti-cles 13 et 14 LPN.Art. 2 Principe1Les mesures de protection du paysage sont encouragées par la Confédération envertu de la LPN et de ses dispositions dexécution lorsquelles ...


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