Ordonnancesur la peche dans le lacSuperieur de Constancedu 4 decenibre 1978Le Conseil federal sidsse.vu la Convention du 18mai 1887丄)entre la Suisse, le Grand-Duche de Bade et 1Alsace-Lorrainearretant des dispositions uniformes sur la peche dans le Rhin et ses affluents,y compris le lac de Constance (Convention de Lu­cerne);vu la Convention du 5juillet 18932) entre la Confederation suisse, les Gouverne- ments deBade, de Baviere, du Liechtenstein, dAutriche-Hongrie et de Wur- tenibergarretant des dispositions uniformes sur la peche dans le lac de Constance(Convention de Bregenz);vu les articles 9, 13, 19, 23, 27, 54 et 55 de la loi federale du 14decembre 1973 3)sur la peche.aiTete:Chapitre premier:Autorisation de pecherArticle premier Notionsfcf. appendice 2, figure 1)Est considere au sens dela presence ordonnance comme:a. Littoral, la zone pentue en bo rd u re de la rive du lac deConstance, doni Peau na. pas une profondeur superieure a 25 m;b. Pleine eau, la zone setendant...