2010-2782 6403 Ordonnance du DETEC sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance Modification du 14 décembre 2010 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) arrête: I L’ordonnance du DETEC du 9 octobre 1997 sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance1 est modifiée comme suit: Art. 7, al. 4 4 Les filets, les coubles de filets et les fils dormants doivent être signalés aux deux extrémités par des bouées ou des flotteurs bien visibles. Les bouées doivent porter le nom et le prénom, les bignets les initiales du détenteur du permis de pêche. S’il y a risque de confusion, l’autorité compétente exige un signe complémentaire. La légi-slation régissant la navigation est réservée. Art. 8, al. 2 2 La pose et le retrait des engins destinés à la pêche professionnelle (art. 5) ou à...