1 Ordonnance du DETEC sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance1 du 9 octobre 1997 (Etat le 1er janvier 2011) Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication2, vu l’art. 14, al. 3, de l’ordonnance du 24 novembre 19933 relative à la loi fédérale sur la pêche, arrête: Chapitre 1 Autorisation de pêcher Art. 1 Définitions Est considéré au sens de la présente ordonnance comme: a. Lac de Constance: le lac Supérieur de Constance (y compris le «Überlinger See») jusqu’à l’ancien pont du Rhin à Constance; b. Littoral: la zone pentue en bordure de la rive du lac de Constance, dont la profondeur de l’eau ne dépasse pas 25 m; c. Pleine eau: la zone s’étendant au-delà du littoral. Art. 2 Pêche professionnelle 1 Est autorisé à exercer la pêche professionnelle dans la zone du littoral suisse celui qui est...