1 Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) du 28 juin 2000 (Etat le 1er septembre 2009) Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT)1; arrête: Chapitre 1 Introduction Art. 1 Activités ayant des effets sur l’organisation du territoire 1 On entend par activités ayant des effets sur l’organisation du territoire les activités qui modifient l’utilisation du sol ou l’occupation du territoire ou qui visent à les maintenir en l’état. 2 La Confédération, les cantons et les communes exercent de telles activités notam-ment lorsqu’ils: a. établissent ou approuvent des plans directeurs et des plans d’affectation, des conceptions et des plans sectoriels ainsi que les études de base qui les précè-dent; b. élaborent ou réalisent des projets de construction ou de transformation de bâtiments, d’ouvrages ou d’installations publics ou ...