1 Ordonnance concernant les aides financières pour les indemnités versées en vertu de la loi sur l’agriculture (Ordonnance sur les indemnités dans l’agriculture) du 6 décembre 1994 (Etat le 1er janvier 2008) Le Département fédéral de l’économie1, vu les ordonnances d’exécution du Conseil fédéral relatives à la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2, arrête: Section 1 Champ d’application Art. 1 La présente ordonnance est applicable aux aides fédérales versées pour les indemni-tés que les cantons et les organisations paient dans les domaines suivants: a. la formation professionnelle agricole (art. 63 à 67 de l’ordonnance du 13 décembre 19933 sur la formation professionnelle agricole, OFPA); b.4 les contrôles concernant la reconnaissance de matériel végétal de multiplica-tion en vertu de l’art. 20 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les semen-ces et plants...