Ordonnance instituant des paiementsdirects complementaires dans Fagriculture(Ordonnance sur les paiements directs, OPD)Modification du 27 aout 1997Le Conseilfederal suissearrete:ILJordonnance du 26 avril 1993)sur les paiementsdirects est modifi6e comme suit:Art. 3, Ier al.tlet. bI Les paiements directs ne sont versesquaux exploitants:b. qui affectent au moins5 pour cent de la surface agricole utile de leur exploitation si elle estsituee dans les zones de montagne I a IV et 7 pour cent de la surface agricoleutile de leur exploitation si elle est situee dans les autres zones, deductionfaite des cultures Speciales, a la compensation ecologique visee au chapitre 2de Fordonnance du 24 janvier 1996sur les contributions ecologiques ou a laproduction de matieres renouvelables mentionnee dans la section 2a defordonnance du 2 decembre 199卩)surForientation de la production vegetale.IILa presente modification entre en vigueurle ler janvier 1998.27 aout 1997 A...