2010-1843 5855 Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD) Modification du 27 octobre 2010 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs1 est modifiée comme suit: Art. 42, let. d Aucune contribution n’est versée pour: d. les terrains à bâtir équipés, sur lesquels la construction commence avant l’échéance de la période d’engagement applicable aux surfaces de compen-sation écologique ou dont la durée du bail à ferme est plus courte que la période d’engagement applicable aux surfaces de compensation écologique. Art. 63, al. 2 2 Le canton décide: a. si la requête doit être déposée sur support papier ou via Internet; b. quels documents doivent être signés; c. si les requêtes qui sont déposées via Internet peuvent être munies d’une sig...