条例 直接支付条例-OPD(关于农业直接支付) 1998

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1 Ordonnance sur les paiements directs verss dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD) du 7 dcembre 1998 (Etat le 1er juillet 2011) Le Conseil fdral suisse, vu les art. 70, al. 5 et 6, 73, al. 4 et 5, 74, al. 4 et 5, 75, al. 2, 1…

1 Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD) du 7 décembre 1998 (Etat le 1er juillet 2011) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 70, al. 5 et 6, 73, al. 4 et 5, 74, al. 4 et 5, 75, al. 2, 170, al. 3, et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1,2 arrête: Titre 1 Dispositions générales Chapitre 1 Types de paiements directs Art. 1 1 Les paiements directs comprennent les paiements directs généraux, les contribu-tions écologiques et les contributions éthologiques.3 2 Par paiements directs généraux, on entend les: a. contributions à la surface; b. contributions pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers; c. contributions pour la garde d’animaux dans des conditions difficiles; d. contributions pour des terrains en pente. 3 Par contributions écologiques, on entend les: a. contributions pour la compensation écologique; b...


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