1 Loi sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire∗ (LIFSN) du 22 juin 2007 (Etat le 1er janvier 2009) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 90 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 20062, arrête: Section 1 Organisation et tâches Art. 1 Organisation 1 L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) est un établissement fédéral de droit public doté de sa propre personnalité juridique. 2 Elle règle elle-même son organisation et tient sa propre comptabilité. 3 La gestion de l’IFSN s’appuie sur les principes de l’économie d’entreprise. Lors de l’accomplissement des tâches, la sécurité nucléaire prime sur les aspects financiers. 4 Le Conseil fédéral désigne le siège de l’IFSN. Art. 2 Tâches 1 L’IFSN accomplit les tâches qui lui sont assign&#...