9 JUILLET 1984. _ Loi concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets. (NOTE : Pour la Région flamande, la loi est abrogée quant aux dispositions relatives à l'importation et à l'exportation, par DCFL 1994-04-20/31, art. 13, En vigueur : 07-05-1994) (NOTE : Pour la Région wallonne, la loi est abrogée quant aux dispositions relatives à l'importation et à l'exportation, par (DRW 1996-06-27/44, art. 64; En vigueur : 02-08-1996)Article 1. La présente loi a pour objectif de protéger la santé de l'homme et de sauvegarder l'environnement contre les effets indésirables ou préjudiciables provoqués par l'importation, l'exportation ou le transit de déchets, et d'exécuter à cet égard les directives des Communautés européennes en matière de déchets, notamment : _ La directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux dé...