18 JUILLET 1973. - Loi relative à la lutte contre le bruit. (NOTE 1 : Abrogé, pour la Région de Bruxelles-Capitale, par ORD 1997-07-17/64, art. 21, 2°; En vigueur : 21-07-1998) (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1999 et mise à jour au 29-02-2008) Voir modification(s) Publication : 14-09-1973 numéro : 1973071810 page : 0 Dossier numéro : 1973-07-18/01Entrée en vigueur : 24-09-1973Article 1. (Voir NOTE 1 sous TITRE) Le Roi peut, dans l'intérêt de la santé des personnes, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou combattre le bruit provenant de sources sonores fixes ou mobiles, permanentes ou temporaires et notamment : 1° interdire la production de certains bruits; 2° soumettre la production de certains bruits à des restrictions, entre autres limiter le temps de la production du bruit; 3° réglementer ou interdire (...) la fabrication, (...) le trans...