2010-1486 2699 Ordonnance concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA) du 25 mai 2011 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 10, al. 1, 10a, 22 et 53, al. 1, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)1, vu les art. 29, al. 1, 32, al. 1, et 39, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement2, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 But La présente ordonnance vise à: a. garantir que les sous-produits animaux ne mettent pas en danger la santé humaine et animale et ne portent pas préjudice à l’environnement; b. permettre autant que possible la valorisation des sous-produits animaux; c. veiller à ce que l’infrastructure nécessaire à l’élimination des sous-produits animaux soit disponible. Art. 2 Objet et champ d’application 1 La présente ordonnance réglemente l’élimination des sous-produits animaux. 2 Elle n’est pas applicable: a. aux sou...