1 Ordonnance sur la taxe sur le CO2 (Ordonnance sur le CO2) du 8 juin 2007 (Etat le 1er janvier 2012) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 6, 7, al. 3, 10, 11 15 et 15bis, al. 1, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur le CO2 (loi)1,2 arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 13 Principe La Confédération prélève une taxe sur le CO2 sur les combustibles fossiles (taxe) conformément aux art. 7 à 11 de la loi. Art. 24 Définition Au sens de la présente ordonnance, on entend par combustibles fossiles les agents énergétiques fossiles qui sont utilisés: a. pour obtenir de la chaleur; b. pour produire de l’électricité dans des installations thermiques; c. pour faire fonctionner des installations de couplage chaleur-force. Art. 3 Montant de la taxe 1 Le montant de la taxe5 s’élève par tonne de CO2: a. à compter du 1er janvier 2008, à 12 francs si les émissions de C...