1 Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires (Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, OFDG) du 7 décembre 2007 (Etat le 1er février 2008) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 81, al. 5, 82, al. 2, et 101 de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire1, arrête: Section 1 Siège Art. 1 Le fonds de désaffectation et le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires (fonds) ont leur siège à Berne. Section 2 Coûts Art. 2 Coûts de désaffectation 1 On entend par coûts de désaffectation l’ensemble des coûts causés par la désaffec-tation des installations nucléaires. 2 Les coûts de désaffectation englobent en particulier les coûts relatifs: a. aux préparatifs techniques de la désaffectation; b. au c...