1 Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’utilisation de fluides frigorigènes (OPer-Fl) du 28 juin 2005 (Etat le 13 février 2007) Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), vu les art. 7, al. 3, 8, al. 3 et 4, 12, al. 3 à 5, et 23, al. 1, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)1, arrête: Section 1 Nécessité du permis et conditions d’obtention Art. 1 Nécessité du permis 1 Toute personne qui, à titre professionnel ou commercial, utilise des fluides frigori-gènes au sens de l’annexe 2.10, ch. 1, al. 1, ORRChim pour la fabrication, le mon-tage, l’entretien ou l’élimination d’appareils ou d’installations servant à la réfrigéra-tion, à la climatisation ou au captage de chaleur doit être titulaire d’un permis. 2 Dans les entreprises exerçant une activit...