Vu le decret du 9 janvier 1852 modifie surIexercice de la peche maritime, et notamment son article 3 ;Vu le decret nl 90-95 du 25janvier 1990 pris pour 1application de Farticle 3 du decret du 9 janvier 1852modify fixant les condi­tions g^nerales de Iexercice de la peche maritime dansles zones de pSche non couvertes par la regiementation communautaire deconservation ei de gestion, el notamment ses articles 12 ec 13 ;Vu rarret6 du 19 d&embre 1994 portantreglementation tech­nique pour la peche professionnelle en M^diterran^econtinentale ;Vu rarretd du 11 avril 1997 portant fixationdu nombre de licences pour la peche professionnelle du thon rouge en Meditcr-ranee continentale :Vu Iarrets du 11 avril 1997 comportantcertaines mesures de ges- tion de la peche du thon rouge en M6dilerraneecontinentale ;Vu Pavis du Comity national des pechesmaritimes et des 61e- vages niarins en date du 9 mars 2000 ;Vu les recommandations de la CommissionInternationale pour la conservation d...