Décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création du Parcnaturel marin dIroiseDécretn° 2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création du Parc naturel marindIroise Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre dEtat, ministre de lécologie, du développement etde laménagement durables,Vu le code de lenvironnement, notamment ses articles L. 334-3 et R. 334-27 etsuivants ;Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à lorganisation de lactionde lEtat en mer ;Vu larrêté du 18 octobre 2006 relatif à la conduite de la procédure decréation dun parc naturel marin en Iroise ;Vu larrêté interpréfectoral du préfet du Finistère et du préfet maritime delAtlantique prescrivant louverture dune enquête publique sur le projet decréation du parc naturel marin dIroise en date du 27 octobre 2006 ;Vu les pièces afférentes à lenquête publique, l...