JDécret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions duministre dEtat, ministre de lécologie, du développement et de laménagementdurables Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre,Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions desministres ;Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à lorganisationde ladministration centrale du ministère de lindustrie, des postes ettélécommunications et du commerce extérieur ;Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 modifié portant organisation deladministration centrale du ministère chargé de lenvironnement ;Vu le décret n° 2005-470 du 16 mai 2005 relatif au Conseil général des ponts etchaussées ;Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 modifié fixant lorganisation deladministration centrale du ministère de léquipement, des...