JJ.O n° 249 du 24 octobre 2002 page 17611 Ministèrede lécologie et du développement durableDécretn° 2002-1277 du 21 octobre 2002 portant création de la réserve naturelle de laBassée (Seine-et-Marne) Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de lécologie et du développement durable,Vu la directive 79/409/CEE modifiée du Conseil du 2 avril 1979 concernant laconservation des oiseaux sauvages ;Vu la directive 92/43/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1992 concernant laconservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la floresauvages ;Vu le code de lenvironnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-19 ;Vu le code rural, notamment ses articles R. 242-1 à R. 242-25 ;Vu le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ;Vu les décrets n° 97-1194 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997, respectivementpris pour lapplication au ministre de léconomie, des finances et ...