MINISTEREDE L^ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Decret n° 2002-962 du 4 juillet2002 portant creation de la reserve naturelle des Ballons comtois (Haute- Sadnerterritoire de Belfort, Vosges)NOR :DEVN0200054DLe Premier ministre,Sur le rapport de laministre de l^cologie et du developpe- ment durable,Vu le code aerexpropriation pour cause dutilit^ publique ;Vu la directive 79/409/CEEmodifi^e du Conseil du 2 avril 1979 concemant la conservation des oiseauxsauvages ;Vu la directive 92/43/CEEdu Conseil du 12 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturelsainsi que de la faun巳 et de la flore sauvages ;Vu le code deIenvironnement, notamment ses articles L. 332-1 湿 L. 332-19;Vu le code rural,notamment ses articles R. 242-1 a R. 242-25 ;Vu le code forestier ;Vu le decret n° 97-1204 du19 dfeccmbre 1997 pris pour 1*application au ministre de Fam6nagement duterritoire et de Fenvironnement du 1° de 1article 2 du ddcret n° 97-34 du 15janvier 1997 relatif A la d^concent...