Decret n° 96-25 du 11 janvier 1996 relatif a lataxe sur les passagers maritimes embarques a destination dfespacesnaturels protegesNOR :ENVN9530041DLc Premierministrc,Sur lerapport du ministre de rEconomic et des finances et du minislre de renvironnenient,Vu lc codedes douanes, et notamment son article 285 quilter ins&e par la loi nrt95-101 du 2 f6vrier 1995 relative au ren- forcement de la protection deienvironnement;Vu le coderural, notamment les articles L. 241-1, L・ 242-1, L. 243-1, R・* 241-28 et R.*243-31 ;Vu la loi du 2 mai 1930 relative A la protection des monu­mentsnaturels et des sites de caract^re artistique, historique, scientifique,Idgendaire ou pittoresque ;Vu Favis du comit6 des finances locales en date du 30 mai 1995;Le ConseildEtat (section des travaux publics) enlendu,D&r削e :Art. - La taxe instituee a Varticle 285 quaterdu code des douanes esl due par toute enlreprise de transport maritimeembarquant des passagers A destination dun site naturel class...