Decret n° 96-290 du 29 mars 1996 portant modification de IarticleR. 214-14 du livre II du code rural relatif a la protection de la natureNOR :ENVN9640022DLe Premier minislre,Sur le rapport du ministre deFenvironnement,Vu le livre 11 du code rural relatifa la protection de la nature, notamment scs articles R. 214-1 et suivants,Ddcr^te :Art. E. - L‘article R. 214-14 du livre II du code rural est remplac6 par lesdispositions suivantes :«Art. R 214-14. - Lusage de lamarque collective men- tionn^e h Particle R, 214-2 deposde au nom deJEtal par le ministre charge de la protection de la nature ne peut 8lre confitqif A un etablisseinenl agree en tanl que Conservatoire botanique national ou aune personne morale regroupant uniquement de tels dlablisscnicnls.« Dans cc dernier cas, leministre charge de la protection de la nature autorise la creation de cellepersonne morale et en approuve les staluts ainsi que leurs modifications,« Les modalites de 1usage dela mar...