24 janvier 2012 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte57 sur 145 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DEL’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêtédu 10 janvier 2012 fixant les règles d’emport et d’utilisation des équipementsd’enregistrement et de communication électroniques des données relatives auxactivités de pêche à bord des navires sous pavillon français ainsi que desnavires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridictionfrançaiseNOR: AGRM1131385A Leministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et del’aménagement du territoire,Vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseildu 20 d...