27 avril 2010 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte37 sur 123 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 21 avril 2010 fixant pour la campagne de pêche2010-2011 certains prélèvements totaux autorisés de captures dans lasous-division 3Ps de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest(OPANO)NOR : AGRM1009878A Le ministrede l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,Vu l’accord du 27 mars 1972 relatifaux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche ;Vu le procès-verbal d’application de l’accord susvisé,conclu le 2 décembre 1994 ; Vu le décretdu 9 janvier 1852 modifiésur l’exercice de la pêche maritime ;Vu le décret du 19 ma...