MINISTEREDE CAGRICULTURE ET DE LA PECHE Decret n° 2002-678 du 29 avril 2002 modifiant le decret n° 96-1231du 27 decembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comitenational des peches maritimes et des elevages marins ainsi quzauprofit des comites regionaux et locaux des peches mari­times et des elevagesmarinsNOR; AGRM0200455DLePremier miniscre,Sur lerapport du ministre de Ieconomie, des finances et de 1,Industrie et du ministrede ragriculture et de la peche,Vu lecode des pensions et retraites des marins, et notamment son article L. 41,ensemble le decret-loi du 17 juin 1938 modiii6 relatif a la reorganisation et arunification du regime dassurance des marins :Vu rordonnancen" 59-2 du 2 janvier 1959 modifiee portant loi organique relative aux loisde finances, et notamment son article 4, ensemble le decret nL>80-854 du 30 octobre ]980 relatif aux taxes parafiscales ;Vu laloi organique n° 2001-692 du lei aout 2001 relative aux lois definances, n...