MINISTERE DE LrAMENAGEMENTDU TERRITOIREET DE VENVIRONNEMENT Decret n° 2002-17du 3 janvier 2002 fixant les tauxde la taxe ptscicole pour 2002NOR; ATEE0190071DLe Premier ministrerSur le rapport du ministre de rficonomie, desfinances et de Findustrie et du ministre de Fam^nagemenL du [erritoire et deFenvironnement,Vu 1article L. 236-3 du code rural telquadopte par la loi n° 91-363 du 15 avril 1991 ;Vu le code de 1environnement, notamment sesarticles L. 436-1 et L. 436-3 ;Vu Iavis du conseil d1ad ministration du Conseil sup^rieur de la peche en date du 18 octobre 2001,Dfecr^te :Art.1*. - LTarticle R. 236-1 du code rural est remplacd par lesdispositions suivantes :«Art. R. 236-1. 一 Les taux de la taxe piscicole due par les membres des associationsagr66es de peche et de pisciculture, des associations agrees de pecheursamateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et desassociations agr66es de pdcheurs professionnels en eau douce ainsi que par lesper&...