Décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscalesau profit du Fonds dintervention et dorganisation des marchés des produits dela pêche maritime et des cultures marinesDécretnºo 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit duFonds dintervention et dorganisation des marchés des produits de la pêchemaritime et des cultures marines Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre dEtat, ministre de léconomie, des finances et dubudget, du ministre de léquipement, du logement, des transports et delespace, du ministre délégué au budget et du secrétaire dEtat à la mer,Vu le code des douanes;Vu lordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative auxlois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;Vu le décret no 83-1031 du 1er décembre 1983 modifié relati...