MINISTEREDE LrAGRICULTURE ET DE LA PECHE Decret n° 99-928 du 8 novembre 1999 portant creation aupres deKOffice national interprofessionnel des produits de la mer et de Kaquaculture dJunFonds national de cautionnement des achats de produits de la merNOR : AGRM9901326DLe Premier ministre,Sur !erapport du ministre de fagriculture et de la p^che, Vu le code g^n^ral descollectivites territoriales, et notam- ment son article L, 1511-5 ;Vu le coderural, et notamment son livre VI ;Vu le decret n° 98-1261 du 29d6cembre 1998 portant crea­tion de roffice national interprofessionnel desproduits de la mer et de Paquaculture et modifiant le d6cret n° 92-335 du 30mars 1992 relatif au Comit^ national des peches maritimes et des elevagesmarins,D6crfete :Art. 1*r.- Il est cree aupr&s de rOffice national inter­professionnel desproduits de la mer et de Paquaculture (OFIMER) un Fonds national decautionnement des achats de produits de la men Ce fonds est dote de rautonomie...