Décret no 98-1060 du 24 novembre 1998 relatif au Conseil supérieurdorientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaireDécret no 98-1060 du 24 novembre 1998relatif au Conseil supérieur dorientation des politiques halieutique, aquacoleet halioalimentaire Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lintérieur, du ministre de léconomie, desfinances et de lindustrie, du ministre de léquipement, des transports et dulogement et du ministre de lagriculture et de la pêche,Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée relative à la création dofficesdintervention dans le secteur agricole et à lorganisation des marchés ;Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à lorganisationinterprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et àlorganisation de la conchyliculture ;Vu la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 portant loi dorientation sur la pêchemaritime et les cultures ma...