MINIST^RE DE LfQUIPEMENT,DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MERMER D6cret n。90-618 du 11 juillet 1990ralatif A Iexercice de la pftche maritime de loisirNOR :MERPS000021DLePremier ministre.Sur lerapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de「in怆rieu，du ministre de I^quipement, du loge-ment, des transports et de la mer, du ministre des ddpartements e( territoiresdoutre-mer, porte-parole du Gouvernemenit et du ministre d^kgu6auprds du ministre de rdquipement, du loge- ment, des transports et de la mer,charge de la mer ;Vai le ddcret du 9 janvier 1852 sur Pexercice de la peche maritime,modifi6 en dernier lieu par les lois n° 85-542 du 22 mai 1985 et n° 86-2 du 3janvier 1986 ；Vu laloi du lcr avril 1942 modifi^e relative aux titres de navigationmaritime ;Vu laloi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative i la zone 6co- nomique aularge des cotes du territoire de la R^publique ;Vu laloi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au regime de la saisie et compkt...