Decret n° 95-100 du 26 janvier 1995 relatif aux condi­tions depolice sanitaire de faquaculture des mol- lusques et des crustaces marinsvivantsNOR : AGRM9402251DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre de ragricullure elde la pechc, Vu la directive n" 90/425/C.E.E. du conseil du 26 juin 1990relative aux controles vctcrinaires et zootechniques applicable， dans les echangesiniracommunaulaires de certains animaux vivanls ct produits dans la perspectivede la realisation du niar- che interieur;Vu la directive tr 91/67/C.E.E. du conscil du28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire regissanl la misesur le marche d*animaux et de produits daquacullure, inodificc par ladirective n" 93/54/C.E,E. du conscil du 24 juin 1993 :Vu la directive nl 91/496/C.E.E.du conseil du 15 juillet 1991 fixanl les principes relatifs a Porganisalion descontroles veteri- naires pour les animaux en provenance des pays tiersintroduits dans la communaute et modifiant les direc...