Décret no 98-182 du 18 mars 1998 modifiant le décret no 90-94 du 25janvier 1990 pris pour lapplication de larticle 3 du décret du 9 janvier 1852modifié fixant les conditions générales dexercice de la pêche maritime dansles eaux soumises à la réglemDécret no 98-182 du 18 mars 1998 modifiantle décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour lapplication de larticle 3 dudécret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales dexercice dela pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire deconservation et de gestion NOR : AGRM9800448D Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de léquipement, des transports et du logement et duministre de lagriculture et de la pêche,Vu le décret du 9 janvier 1852 sur lexercice de la pêche maritime, modifié endernier lieu par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 dorientation sur lapêche et les cultures ma...