ENVIRONNEMENT D^cret n° 87-719 du 28 aoOt 1987 prls pour^application de rarticle 4T3 da code rural et fixant le* conditionsdexploitation du droit de pdche de f*EtatNOR: ENVN8700170DLe Premierministre,Sur lerapport du ministre dEg ministre de r^conomie, des finances et de laprivatisation, ct du ministre de r^quipement, du logement, de famfenagement duterritoire et des transports,Vu le code rural,notamment ses articles 419, 430 et 455 ;Vu le code du domainepublic fluvial et de la navigation intfcrieure ;Vu le code du domaine dePEtat;Vu le code de procedurep^nale ;Vu le d6cret n°85-!385 du23 dfccembre 1985 pris pour Pap- plication de Particle 437 du code rural etr6glementant la p6che en eau douce, modify par le d^cret n° 86-1372 du 30d&embre 1986 ;Vu ParrSU du 11 aoilt 1981modifld approuvant le cahier des charges fixant les clauses et conditionsg6n6rales de la location par iEtat du droit de pdche aux engins dans les eauxdu domaine public fluvial pour la piriode du ler j...