6 avril 2011 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte52 sur 136 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DEL’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 28 mars 2011 fixant les conditions departicipation des chambres d’agriculture à la politiqued’installation en agricultureNOR: AGRT1106235A Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation,de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,Vu le code rural et de la pêchemaritime, notamment ses articles L. 330-2, L. 511-4 (4o), D. 330-2, D. 330-3et D. 343-17-2, Arrête :Art. 1er. − Au sens du présentarrêté, on entend par « chambres d’agriculture » les chambres départementalesd’agri...