第2011-897号法令 关于农业部长管理农场环保认证之认证机构的权利 2011

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29 juillet 2011 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte27 sur 117 Dcrets, arrts, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINIST&Egrav…

29 juillet 2011 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte27 sur 117 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DEL’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Décret no2011-897 du 27 juillet2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargéde l’agriculture en matière d’agrément des organismeschargés de la certification environnementale desexploitations agricolesNOR: AGRT1112440D Publics concernés : chefsd’exploitation agricole, professionnels de l’agroalimentaire, collectivitésterritoriales, chambres consulaires, organisations de consommateurs et deprotection de l’environnement,administrations et citoyensconcernés par l’agriculture durable.Objet : agrément desorganismes certificateurs contrôl...


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