21 février 2009 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte22 sur 122 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 12 janvier 2009relatif à la création d’un téléservice internet de déclaration de pertes deproductions consécutives à une calamité agricoleNOR: AGRF0901715A Le ministre del’agriculture et de la pêche,Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europepour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi no 2004-801 du 6 août2004 relative à la protection des per...