JMinistère delagriculture et de la pêche Décretno 2001-241 du 20 mars 2001 relatif à la prime dabandon définitif desuperficies viticoles Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de léconomie, des finances et delindustrie et du ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil de lUnion européennedu 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viticole, et notammentles articles 8 à 10 ;Vu le règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000fixant les modalités dapplication du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseilportant organisation commune du marché viti-vinicole, en ce qui concerne lepotentiel de production, et notamment les articles 7 à 11 ;Vu les articles L. 621-1 et suivants du code rural ;Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant créationdun Office national interprofessionnel des vins ;Vu lavis du conseil de direction...